ASSOCIATION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE DE MARTAINVILLEEPREVILLE
STATUTS
Modifiés lors de l’AG extraordinaire du 16 septembre 2024 à Martainville-Epreville
Les présents statuts se réfèrent à la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 complétée par les dispositions du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 , portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.
En cas de divergences avec les statuts déposés à la Préfecture de Seine Maritime le 4 août 1977 et les avenants n°1, n°2, n°3, déposés le 24 avril 1990 et le 16 juin 1994 , seules les dispositions du présent document sont valables
.Ils ont pour but l’agrément JEP de l’association auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale 76
1- OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1
L’association loi 1901 A.C.S.S.M.E. a pour but la pratique et le développement d’activités sportives et culturelles pour tous en milieu rural.
Sa durée est illimitée .
Elle a son siège à la salle polyvalente, rue des Alouettes, 76116 Martainville Epreville , mais pour des raisons pratiques, le courrier est expédié à l’adresse du président ou des trésoriers .
Article 2
L’association réunit tous les ans son assemblée générale et transmet pour vote à ses membres les documents essentiels ( bilan, budget , rapport d’activités ), elle tient une comptabilité selon les règles en vigueur .
Elle se compose de plusieurs sections sportives et culturelles , est ouverte à tous, jeunes et moins jeunes et fonctionne d’une gestion commune .
L’association ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute décision ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. Elle s’interdit également toute discrimination notamment en permettant l’égal accès à tout adhérent aux organes de direction . Elle garantit l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes dans la mesure du possible .
Elle garantit la liberté de conscience , s’inscrit dans une démarche citoyenne et reconnaît les valeurs de l’Education populaire
Elle s’engage sur l’honneur à respecter le Contrat d’Engagement Républicain
Article 3
L’association se compose de :
– membres de droit le Maire ou son représentant
– membres actifs
– membres honoraires (voix consultative).
Pour être membre actif, il faut avoir payé la cotisation annuelle ainsi que l’adhésion . Sont également considérés comme membres actifs les parents des enfants pratiquant une activité au sein de l’association et les Jeunes âgés de plus de 16 ans .
Le montant de la cotisation annuelle et de l’adhésion est fixé par l’assemblée générale .
Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association . Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu , le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer ni cotisation annuelle, ni adhésion .
Article 4
La qualité de membre se perd :
– soit par démission soit par radiation . La radiation est prononcée pour non-paiement de la cotisation
ou dans les conditions prévues par le règlement intérieur pour tout motif grave
Article 5
Dans le cas où l’’association a la nécessité de s’affilier à une Fédération Sportive Nationale régissant les sports qu’elle pratique et aux Fédérations de Jeunesse et d ‘Education populaire mais seulement dans ce cas ,
Elle s’engage :
– à veiller au respect des règles déontologiques du sport définies par le C.N.O.S.F.
– à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements des Fédérations dont elle relève ainsi qu’à ceux de leurs Comités Régionaux et Départementaux ,
– -à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements,
– -à respecter les règles d’encadrement ,d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives
pratiquées par leurs membres .

Article 6
Le Comité Directeur de l’association est composé de 5 à 15 membres choisis parmi les membres actifs, élus au scrutin secret pour 3 ans par l’assemblée générale des électeurs prévus à l’alinéa suivant.
Est électeur tout membre pratiquant, âgé de seize ans au moins au jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations . Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n’est pas admis . le nombre de procurations est limité à 5 par membre.

Est éligible au Comité Directeur, tout membre actif âgé de seize ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations . Les candidats n’ayant pas atteint le majorité légale devront, pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur

Toutefois, la moitié au moins des sièges du Comité Directeur devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques .
Dans la mesure du possible , la parité hommes femmes est respectée au sein du Comité Directeur
Le Comité Directeur se renouvelle par tiers tous les ans .
Les membres sortants sont rééligibles .
Les premiers membres sortants sont désignés par le sort .

Le Comité Directeur élit chaque année au scrutin secret son Bureau comprenant le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l’association . Les membres du Bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres
du Comité Directeur ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les membres sortants sont rééligibles .
En cas de vacance, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale . Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés .
Article 7
Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’un quart des ses membres .
La présence du tiers des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations .
Tout membre du Comité qui aura, sans justification ni excuse, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire
Il est tenu un procès-verbal des séances . Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire , ils sont consignés dans un registre tenu à cet effet .
Article 8
L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres prévus au premier alinéa de l’article 3, à jour de leurs cotisations et âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée .
L’assemblée générale se réunit une fois par an et , en outre , chaque fois qu’elle est convoquée soit par le Comité Directeur, soit à la demande du quart au moins des membres de l’association . Aucun membre, quelle que soit sa fonction, ne pourra s’opposer à cette convocation .
Chaque membre doit être convoqué par lettre ou par mail au moins 8 jours à l’avance .
Son ordre du jour est fixé par le Comité Directeur ou par le quart des membres de l’association ayant réclamé l’assemblée générale .
Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Direction et à la situation morale et financière de l’association
Elle approuve les comptes de l’exercice et vote le budget, elle fixe les cotisations et le montant des salaires .
Sur proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur et présente ses différents projets pour la saison suivante .
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions fixées à l’article 6 .
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications aux statuts.
Article 9
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée .Les membres présents délibèrent et les délibérations sont valables .
Toutes précautions doivent être prises pour assurer le secret du vote .
Chaque membre présent a le droit à 5 procurations maximum
Article 10
Les dépenses de fonctionnement courant sont ordonnancées par le président .
Toute dépense exceptionnelle (achat de gros matériel, etc…) devra faire l’objet d’une décision du Comité Directeur .

L‘association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou , à défaut, par tout autre membre du Comité Directeur spécialement habilité à cet effet par le Comité.
Article 11
Les ressources de l’association se composent :
-des cotisations versées par les membres,
-des subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, ou les collectivités territoriales,
– du prix des prestations fournies par l’association et de façon plus générale de toutes ressources autorisées
par la loi .

Article 12
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale
La convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux membres 10 jours avant la date fixée pour la réunion
Dans tous les cas , les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée .
Article 13
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’article 8. Si cette
proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à six jours au moins d’intervalle :
Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents .
Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée .
Article14
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association .Elle attribue l’actif net , conformément à la loi, à une ou plusieurs associations . En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer,
en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association .

Article 15
Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article du Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
– les modifications apportées aux statuts,
– le changement de titre de l’association,
– le transfert du siège social,
– les changements intervenus au sein du Comité Directeur et de son Bureau .

Article 16
Les règlements intérieurs sont préparés par le Comité Directeur et adoptés par l’assemblée générale .
Article 17
Les statuts et les règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués à la DSDEN 76 dans le mois qui suit leur adoption en assemblée générale .

STATUTS approuvés au cours de l’AG extraordinaire du 16 septembre 2024 à MARTAINVILLE EPREVILLE
La Présidente Isabelle Kaszczyc